www.lolrent.ch<\/a>. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nII. <\/span>Dur\u00e9e de location, tarifs de location et conditions de paiement<\/span><\/h1>\n\n- Dur\u00e9e du bail<\/li>\n<\/ol>\n
La dur\u00e9e de location commence \u00e0 la prise en charge du v\u00e9hicule et prend fin lors de sa restitution \u00e0 la loueuse dans les d\u00e9lais convenus. Aucun report de date n’est possible. Conform\u00e9ment au paragraphe X, le client a la possibilit\u00e9 d\u2019annuler le contrat de location 48 heures \u00e0 l\u2019avance. Toute prolongation de la dur\u00e9e de location n\u00e9cessite l\u2019accord du loueur et entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires correspondants.<\/strong> <\/span><\/p>\n\n- loyer<\/li>\n<\/ol>\n
Le loyer est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la grille tarifaire en vigueur du bailleur (ww.lolrent.ch\/preise\/).<\/span><\/p>\n\n- Conditions de paiement<\/li>\n<\/ol>\n
<\/h1>\n
Le paiement du prix de la location doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l’avance afin de confirmer la r\u00e9servation. Le prix de location estim\u00e9 s’affiche dans le calculateur de co\u00fbts du syst\u00e8me de r\u00e9servation avant la finalisation de celle-ci et comprend l’utilisation du v\u00e9hicule pendant la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e. En cas de restitution anticip\u00e9e du v\u00e9hicule, le tarif complet correspondant \u00e0 la p\u00e9riode initialement r\u00e9serv\u00e9e sera factur\u00e9. <\/span><\/p>\nLe paiement du loyer s’effectue via le moyen de paiement indiqu\u00e9 par le client. Le client accepte que d’\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires (par exemple, amendes, frais administratifs, etc.) puissent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s via le moyen de paiement indiqu\u00e9. <\/span><\/p>\nLa bailleuse peut facturer les frais de location s\u00e9par\u00e9ment et percevoir des frais de facturation \u00e0 ce titre. Lorsqu\u2019une facture \u00e9crite est \u00e9tablie pour les frais de location, celle-ci est exigible d\u00e8s son \u00e9mission et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le retard de paiement est automatiquement constat\u00e9, sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire. Toute r\u00e9clamation concernant l’exactitude de la facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, faute de quoi la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/strong><\/span><\/p>\nSi le client est en retard de paiement, la bailleuse peut lui adresser un rappel. Les frais de rappel s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10,00 CHF pour le premier rappel, \u00e0 20,00 CHF pour le deuxi\u00e8me et \u00e0 50,00 CHF pour le troisi\u00e8me (par courrier recommand\u00e9). Si les rappels restent sans effet, la bailleuse peut c\u00e9der la cr\u00e9ance \u00e0 une agence de recouvrement ou engager une proc\u00e9dure de poursuite. Celle-ci recouvrera les montants impay\u00e9s en son nom propre et pour son propre compte, et pourra facturer des frais de dossier suppl\u00e9mentaires. En cas de retard de paiement, des frais et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer, qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la client\u00e8le. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nIII. <\/span>Suspension ou retrait du droit d’utilisation<\/span><\/h1>\nLes factures impay\u00e9es peuvent, qu’un rappel ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 ou non, entra\u00eener la suspension ou la suppression de l’acc\u00e8s aux services du bailleur sans notification pr\u00e9alable au client. Le bailleur se r\u00e9serve le droit, dans ces cas, de r\u00e9silier le contrat de plein droit et unilat\u00e9ralement. <\/span><\/p>\nLa suspension ou le retrait du droit d’utilisation, ainsi que la r\u00e9siliation du contrat par le bailleur, ne donnent droit ni \u00e0 une r\u00e9duction des cr\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es par le bailleur, ni au remboursement des paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le client.<\/span><\/p>\n<\/h1>\nIV. <\/span>Prise en charge du v\u00e9hicule, dommages pr\u00e9existants et r\u00e9clamation pour d\u00e9fauts<\/span><\/h1>\nAvant de prendre la route, la client\u00e8le doit s’assurer que le v\u00e9hicule ne pr\u00e9sente aucun dommage et qu’il est en bon \u00e9tat de marche.<\/span><\/p>\nTout dommage ou d\u00e9faut li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par t\u00e9l\u00e9phone au bailleur avant le d\u00e9part.<\/span><\/p>\nAvant de prendre la route, le client doit v\u00e9rifier l’int\u00e9rieur et l’ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule afin de d\u00e9tecter d’\u00e9ventuels dommages et prendre des photos. La soci\u00e9t\u00e9 de location doit \u00eatre inform\u00e9e de l’existence de ces photos par WhatsApp ou par e-mail. <\/span><\/p>\nSi le client constate, avant le d\u00e9but de son trajet, un dommage qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 auparavant, la soci\u00e9t\u00e9 de location est en droit d\u2019exercer un recours contre le client pr\u00e9c\u00e9dent. \u00c0 cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 de location peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019enregistrement \u00e9lectronique du trajet. Le client doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 apporter la preuve contraire. En cas de d\u00e9saccord, le loueur est en droit de faire \u00e9valuer le montant du dommage par un expert qu\u2019il d\u00e9signera et de mettre les frais de cette expertise \u00e0 la charge du client. Si le client ne reconna\u00eet pas le r\u00e9sultat de cette expertise, il est en droit de mandater, \u00e0 ses propres frais, une personne comp\u00e9tente de son choix pour r\u00e9aliser une expertise. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nV. <\/span>Permis de conduire et utilisation du v\u00e9hicule<\/span><\/h1>\n\n- Permis de conduire<\/li>\n<\/ol>\n
L’\u00e2ge minimum requis pour louer et conduire un v\u00e9hicule aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de location est de 18 ans.<\/span><\/p>\nLes clients et tous les conducteurs suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre titulaires d\u2019un permis de conduire valide. Les clients ne sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule que s\u2019ils se sont inscrits avec succ\u00e8s sur le portail en ligne ou dans l\u2019application de la soci\u00e9t\u00e9 de location et s\u2019ils sont titulaires d\u2019un permis de conduire valable en Suisse pour la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule concern\u00e9e. La conduite sans permis de conduire valide fera l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales et pourra donner lieu \u00e0 des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats. Le client prend acte du fait que le loueur peut \u00e0 tout moment se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour v\u00e9rifier s\u2019il est titulaire d\u2019un permis de conduire valide et s\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un retrait de permis. <\/span><\/p>\nLe v\u00e9hicule peut \u00eatre conduit aussi bien par le client lui-m\u00eame que par des conducteurs suppl\u00e9mentaires autoris\u00e9s. Les conducteurs suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre signal\u00e9s au loueur avant le d\u00e9but du trajet. <\/span><\/p>\n<\/h1>\n
Le client reste responsable du respect de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat de location et des conditions suppl\u00e9mentaires, m\u00eame s’il ne conduit pas lui-m\u00eame le v\u00e9hicule. Il appartient au client de d\u00e9terminer ult\u00e9rieurement, dans le cadre de ses relations internes, s’il souhaite tenir le conducteur suppl\u00e9mentaire pour responsable. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n\n- Utilisation du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ol>\n
L’utilisation des v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition par DoSa Sandu est autoris\u00e9e exclusivement en Suisse. Les trajets \u00e0 l’\u00e9tranger ne sont pas autoris\u00e9s et sont passibles d’une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 5’000.00 CHF. <\/span><\/p>\nLa client\u00e8le doit prendre soin du v\u00e9hicule et l’utiliser conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. Elle est responsable du v\u00e9hicule depuis sa prise en charge jusqu’\u00e0 sa restitution. Il convient de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. <\/span><\/p>\nLe v\u00e9hicule lou\u00e9 ne peut pas \u00eatre remplac\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la location.<\/span><\/p>\nPour toute d\u00e9pense engag\u00e9e par le client en lien avec des d\u00e9fauts (tels que l’huile moteur, les pi\u00e8ces de rechange, les frais de r\u00e9paration), il est n\u00e9cessaire d’obtenir au pr\u00e9alable l’accord de prise en charge des frais de la part du loueur. Les d\u00e9penses engag\u00e9es sur la base de cet accord de prise en charge seront rembours\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le apr\u00e8s restitution du v\u00e9hicule et sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les r\u00e9parations effectu\u00e9es de mani\u00e8re autonome par la client\u00e8le ne sont pas autoris\u00e9es. <\/span><\/p>\nPendant la dur\u00e9e de la location, le client est autoris\u00e9 \u00e0 stationner son v\u00e9hicule personnel sur la place de parking DoSa Sandu LolRent d\u00e9sign\u00e9e pour le v\u00e9hicule lou\u00e9, \u00e0 condition qu’il n’entrave pas l’acc\u00e8s aux autres v\u00e9hicules.<\/span><\/p>\nLes si\u00e8ges ou tout autre \u00e9quipement du v\u00e9hicule ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s du v\u00e9hicule ni d\u00e9mont\u00e9s.<\/span><\/p>\nPour des raisons d’hygi\u00e8ne, les animaux de compagnie ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s que dans des conteneurs adapt\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s.<\/span><\/p>\nIl est interdit de fumer, y compris les cigarettes \u00e9lectroniques et les vapoteuses, dans le v\u00e9hicule de location ; tout manquement \u00e0 cette r\u00e8gle sera sanctionn\u00e9 par une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 150,00 CHF.<\/span><\/p>\nLors des arr\u00eats interm\u00e9diaires et \u00e0 la fin du trajet, les fen\u00eatres et les portes doivent \u00eatre enti\u00e8rement ferm\u00e9es et verrouill\u00e9es.<\/span><\/p>\n\u00c0 la demande du loueur, la client\u00e8le doit \u00e0 tout moment indiquer l’emplacement exact du v\u00e9hicule. Tous les v\u00e9hicules de DoSa Sandu sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me de suivi. Un autocollant appos\u00e9 dans chaque v\u00e9hicule (symbole repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra) signale la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de suivi. Le loueur est autoris\u00e9 \u00e0 consulter ces donn\u00e9es si n\u00e9cessaire. <\/span><\/p>\n<\/h1>\n
Le loueur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les objets oubli\u00e9s dans le v\u00e9hicule ou vol\u00e9s appartenant \u00e0 la client\u00e8le.<\/span><\/p>\nEn ce qui concerne les pannes, les accidents ou les dommages survenant pendant la dur\u00e9e d’utilisation, veuillez vous reporter aux points VI et VII.<\/span><\/p>\nSi les v\u00e9hicules ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement, la soci\u00e9t\u00e9 de location se r\u00e9serve le droit d’interdire \u00e0 ces clients toute utilisation future des v\u00e9hicules. Dans ce cas, les clients concern\u00e9s ne pourront plus effectuer de r\u00e9servations via le site web de la soci\u00e9t\u00e9 de location. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nLes v\u00e9hicules de location de DoSa Sandu ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour :<\/span><\/p>\n\n- La sous-location ou la mise \u00e0 disposition \u00e0 des tiers<\/li>\n
- En vue de commettre des infractions p\u00e9nales<\/li>\n
- Pour participer \u00e0 des courses<\/li>\n
- Voyages \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n
- pour remorquer un autre v\u00e9hicule dans le cadre de cours de conduite<\/li>\n<\/ul>\n
pour les cours de conduite<\/span><\/p>\n\n- \u00e0 l’\u00e9tat de surcharge<\/li>\n
- pour les d\u00e9placements en tout-terrain ou sur des voies non publiques<\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nVI. <\/span>Pannes et accidents avec le v\u00e9hicule de location<\/span><\/h1>\n\n- Lorsque les voyants d’alerte s’allument en rouge, vous devez imm\u00e9diatement arr\u00eater le v\u00e9hicule et contacter la loueuse par t\u00e9l\u00e9phone afin d’obtenir des instructions suppl\u00e9mentaires. Il est interdit de poursuivre la conduite. Lorsque les voyants d’alerte s’allument en jaune, la poursuite de la conduite est en principe autoris\u00e9e. Dans ce cas, vous devez en informer la soci\u00e9t\u00e9 de location par e-mail. Si la poursuite du trajet s\u2019av\u00e8re impossible, vous \u00eates alors responsable de votre propre transport. Vous ne pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 aucun v\u00e9hicule de remplacement. <\/li>\n
- En cas de panne ou d’accident, la client\u00e8le est tenue d’en informer imm\u00e9diatement la loueuse par t\u00e9l\u00e9phone. Si la poursuite du trajet est rendue difficile ou impossible et\/ou si la s\u00e9curit\u00e9 des passagers est compromise, la marche \u00e0 suivre doit \u00eatre imm\u00e9diatement convenue avec la loueuse. <\/li>\n<\/ul>\n
<\/h1>\n\n- En cas d’accident, de sinistre impliquant des tiers ou de dommages mat\u00e9riels \u00e0 la charge de tiers, le client doit imm\u00e9diatement pr\u00e9venir la soci\u00e9t\u00e9 de location et la police, et remplir int\u00e9gralement un constat europ\u00e9en d’accident. Si un tiers est impliqu\u00e9, celui-ci doit signer le constat conjointement avec le client. Le constat d\u2019accident doit \u00eatre envoy\u00e9 au loueur dans un d\u00e9lai de 3 jours. <\/li>\n
- En cas de vol, de perte, d’incendie, de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier ou de tout autre dommage, la client\u00e8le doit imm\u00e9diatement pr\u00e9venir la police, faire \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal et le transmettre \u00e0 la propri\u00e9taire d\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/li>\n
- En cas de vol, les cl\u00e9s du v\u00e9hicule, une d\u00e9claration personnelle concernant le vol et le proc\u00e8s-verbal de police doivent \u00eatre remis au loueur dans les 24 heures<\/li>\n
- En l’absence de d\u00e9claration de sinistre ou de proc\u00e8s-verbal de police, la soci\u00e9t\u00e9 de location peut consid\u00e9rer le client ayant utilis\u00e9 le v\u00e9hicule en dernier lieu comme l’auteur du dommage et lui en imputer la responsabilit\u00e9. \u00c0 cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 de location peut se fonder sur l’enregistrement \u00e9lectronique des trajets. Le client doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 apporter la preuve du contraire. <\/li>\n
- La client\u00e8le ne doit en aucun cas signer une reconnaissance de dette \u00e0 la charge de la bailleuse. Celle-ci ne l’acceptera pas et d\u00e9clinera toute responsabilit\u00e9. <\/li>\n
- Le service de d\u00e9pannage ne peut \u00eatre sollicit\u00e9 que par la bailleuse<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cas contraire, les frais seront factur\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nVII. <\/span>Dommages r\u00e9cents sur le v\u00e9hicule de location<\/span><\/h1>\n <\/span><\/strong><\/p>\n\n- Tout dommage survenu apr\u00e8s le d\u00e9but du trajet doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 au loueur.<\/li>\n
- Si la d\u00e9claration de sinistre intervient apr\u00e8s le d\u00e9but du trajet, la cliente autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le service pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme responsable du sinistre mat\u00e9riel.<\/li>\n
- Le client est tenu d’indemniser int\u00e9gralement la soci\u00e9t\u00e9 de location pour tout dommage caus\u00e9 au v\u00e9hicule r\u00e9sultant d’une violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d’une utilisation n\u00e9gligente ou inappropri\u00e9e de sa part ou de la part d’\u00e9ventuels conducteurs suppl\u00e9mentaires. Cela inclut notamment le vol, l\u2019endommagement ou la perte du v\u00e9hicule, ainsi que des cl\u00e9s et des accessoires. <\/li>\n<\/ul>\n
<\/h1>\n\n- En outre, la client\u00e8le est notamment responsable de tous les d\u00e9fauts<\/li>\n<\/ul>\n
Les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule dont elle est responsable. Cela comprend, par exemple, les dommages caus\u00e9s par un remplissage avec un carburant inadapt\u00e9, le non-respect des hauteurs maximales aux entr\u00e9es de garage, dans les passages souterrains, etc., l\u2019utilisation inappropri\u00e9e de cha\u00eenes \u00e0 neige, la manipulation n\u00e9gligente de l\u2019habitacle (par exemple, br\u00fblures de cigarette, d\u00e9chirures et taches sur les selleries et les moquettes), la conduite hors route et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une utilisation imprudente (par exemple, les dommages au soubassement tels que ceux touchant la direction, la bo\u00eete de vitesses, la suspension et les ressorts, ainsi que les dommages aux pi\u00e8ces d\u2019essieu, aux longerons, carter d\u2019huile, des conduites, du syst\u00e8me d\u2019\u00e9chappement, des t\u00f4les de protection et des capots), une mauvaise utilisation du v\u00e9hicule (dommages m\u00e9caniques au niveau de l\u2019embrayage, de la bo\u00eete de vitesses, de la suspension, etc.).<\/span><\/p>\n\n- L’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 couvre les frais de r\u00e9paration, la valeur du v\u00e9hicule (valeur actuelle) en cas de dommage total, ainsi que tous les autres pr\u00e9judices, tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien lou\u00e9, le manque \u00e0 gagner en loyer, les frais d’avocat et les frais administratifs.<\/li>\n
- Les dommages seront \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de la bailleuse et de sa compagnie d\u2019assurance. En cas de d\u00e9saccord, la bailleuse est en droit, en cas de sinistre, de faire d\u00e9terminer la cause, l\u2019\u00e9tendue et le montant du dommage par un expert ind\u00e9pendant mandat\u00e9 par elle, aux frais de la client\u00e8le. Si le client ne reconna\u00eet pas le r\u00e9sultat de cette expertise, il est en droit de mandater, \u00e0 ses propres frais, une personne comp\u00e9tente de son choix pour \u00e9tablir une expertise. <\/li>\n
- Si, \u00e0 la suite d’un sinistre, le v\u00e9hicule n’est plus utilisable par la soci\u00e9t\u00e9 de location, celle-ci peut facturer au client responsable la perte de jouissance pour la dur\u00e9e des r\u00e9parations.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\nVIII. <\/span>Prestations d’assurance, conditions de responsabilit\u00e9 et infractions au code de la route<\/span><\/h1>\n\n- Les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition par DoSa Sandu sont assur\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re. Tous les v\u00e9hicules sont <\/li>\n
- Citro\u00ebn Jumpy : assurance tous risques, Zurich<\/li>\n
- Renault Trafic XL : assurance tous risques, Zurich<\/li>\n
- Ford Transit : assurance tous risques, Zurich<\/li>\n<\/ul>\n
<\/h1>\nDispositions relatives \u00e0 la franchise dans le cadre des prestations d’assurance responsabilit\u00e9 civile<\/span><\/h1>\n\n- \u00c0 partir de l’\u00e2ge de : 0.- par sinistre<\/li>\n
- Avant l’\u00e2ge d’un an : franchise de 2’000 CHF par sinistre<\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\nAssurance tous risques<\/h1>\n
<\/span><\/strong><\/p>\n\n- \u00c0 partir de l’\u00e2ge de : franchise de 1 000 CHF par sinistre<\/li>\n
- Avant l’\u00e2ge d’un an : franchise de 3’000 CHF par sinistre<\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\n\n- Le client s’engage \u00e0 communiquer \u00e0 la bailleuse le nom de son assureur, au cas o\u00f9 celui-ci serait sollicit\u00e9.<\/li>\n
- Le client est responsable de tous les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule par lui-m\u00eame ou par un conducteur suppl\u00e9mentaire pendant la dur\u00e9e de la location, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne sont pas couverts par une assurance. L’assurance du loueur peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer un recours contre le client. <\/li>\n
- Si la soci\u00e9t\u00e9 de location est inform\u00e9e par les autorit\u00e9s de contraventions routi\u00e8res ou d\u2019infractions au code de la route commises avec un v\u00e9hicule lou\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle, elle communique aux autorit\u00e9s le nom, le pr\u00e9nom, l\u2019adresse, date de naissance et lieu d\u2019origine du client concern\u00e9 et facture des frais pour couvrir ses d\u00e9penses. La conduite de la proc\u00e9dure, y compris l\u2019ensemble des frais qui en d\u00e9coulent, incombe au client. <\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nIX. <\/span>Restitution du v\u00e9hicule<\/h1>\n <\/span><\/strong><\/p>\n <\/span><\/strong><\/p>\n\n- Date<\/li>\n<\/ol>\n
Le v\u00e9hicule doit \u00eatre restitu\u00e9 par le client au lieu de prise en charge au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9servation. S’il n’est pas possible de le restituer \u00e0 l’heure pr\u00e9vue, il convient d’en informer imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 de location par t\u00e9l\u00e9phone. <\/span><\/p>\nLa propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires en cas de restitution tardive.<\/span><\/p>\nSi le v\u00e9hicule n’est pas restitu\u00e9 \u00e0 l’heure pr\u00e9vue au lieu de prise en charge, le client devra s’acquitter d’une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 300,00 CHF par heure entam\u00e9e (la location s’effectuant \u00e0 l’heure) et indemniser les \u00e9ventuels dommages.<\/span><\/p>\n<\/h1>\n\n- Parking<\/li>\n<\/ol>\n
\u00c0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9servation, le v\u00e9hicule doit \u00eatre gar\u00e9 exactement sur une place de stationnement du parking LolRent signal\u00e9 sur le lieu de prise en charge. Si le loueur ou un service de remorquage doit d\u00e9placer le v\u00e9hicule, ces prestations ainsi que les \u00e9ventuels frais et demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de tiers seront factur\u00e9s au client. Les frais li\u00e9s au d\u00e9placement du v\u00e9hicule par le loueur seront factur\u00e9s au client (150,00 CHF). <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n\n- \u00c9tat<\/li>\n<\/ol>\n
Le v\u00e9hicule doit \u00eatre restitu\u00e9 parfaitement propre et le r\u00e9servoir plein ; dans le cas contraire, des frais de ravitaillement de 150,00 CHF vous seront factur\u00e9s. Pour faire le plein, vous devez choisir la station-service la plus proche du lieu de restitution. Une fois le plein effectu\u00e9, le re\u00e7u de la station-service utilis\u00e9e doit \u00eatre envoy\u00e9 par photo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de location. Le client doit s\u2019assurer que seul le carburant pr\u00e9vu est utilis\u00e9. En cas d\u2019erreur de carburant, les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s seront factur\u00e9s. <\/span><\/p>\nLes \u00e9ventuels frais de nettoyage et autres frais li\u00e9s aux fen\u00eatres et portes laiss\u00e9es ouvertes, aux lumi\u00e8res rest\u00e9es allum\u00e9es ou aux bo\u00eetes \u00e0 cl\u00e9s laiss\u00e9es ouvertes seront factur\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le (de 150.00 \u00e0 300.00 CHF).<\/span><\/p>\nConform\u00e9ment aux instructions du loueur, la cl\u00e9 du v\u00e9hicule doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le coffret \u00e0 cl\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nX. <\/span>Annulation, r\u00e9siliation et fin du contrat de location<\/span><\/h1>\n <\/span><\/strong><\/p>\nLes trajets aller simple ne sont pas autoris\u00e9s.<\/span><\/p>\nLe client peut annuler une r\u00e9servation au plus tard 48 heures avant le d\u00e9but de la location, sans frais. Si l’annulation intervient plus tard ou si le v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9 n’est pas utilis\u00e9 sans annulation pr\u00e9alable, le client est tenu de r\u00e9gler la totalit\u00e9 du prix de la location. Dans les deux cas, il n’y a pas lieu \u00e0 remboursement des frais de location. <\/span><\/p>\nLa propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier \u00e0 tout moment le compte client sans avoir \u00e0 en indiquer les motifs et d’annuler des r\u00e9servations sans justification. Dans ce cas, aucun frais ne sera factur\u00e9 au client et la propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuels pr\u00e9judices r\u00e9sultant de cette annulation. <\/span><\/p>\n<\/h1>\n
La bailleuse peut r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis si le client a fourni de fausses informations ou a dissimul\u00e9 des faits essentiels rendant la poursuite du contrat inacceptable pour la bailleuse. Cela s’applique \u00e9galement en cas de violations graves du contrat qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es malgr\u00e9 un avertissement \u00e9crit. La bailleuse se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 la relation client apr\u00e8s un sinistre, en cas de violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou en cas de fautes graves, par la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du compte client. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\nXI. <\/span>Protection des donn\u00e9es<\/h1>\n <\/span><\/strong><\/p>\nToutes les donn\u00e9es que la propri\u00e9taire re\u00e7oit de la client\u00e8le ou d’autres personnes concern\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n