Conditions générales de vente (CGV) — DoSa Sandu, entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce du canton de Berne

1. Champ d’application, conclusion du contrat
   1. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions de location de véhicules entre l’entreprise individuelle DoSa Sandu, accessible via le site web www.lolrent.ch, (ci-après dénommée « la loueuse ») et le locataire (ci-après dénommé « le client »). L’offre de DoSa Sandu est une offre en libre-service. Les véhicules ne sont pas remis en mains propres. Toute dérogation aux CGV doit être formulée par écrit et signée par les deux parties. Les CGV sont réputées acceptées dès le moment où le formulaire de demande de location en ligne est rempli.

2. Conclusion du contrat

Le contrat de location visé aux articles 253 et suivants du CO est réputé conclu lorsque le client a rempli le formulaire de demande de location en ligne disponible sur le site web du bailleur et que la réservation a été confirmée par ce dernier après réception du paiement. Des photos du recto et du verso du permis de conduire doivent être téléchargées dans le système sur le site www.lolrent.ch.

II. Durée de location, tarifs de location et conditions de paiement

1. Durée du bail

La durée de location commence à la prise en charge du véhicule et prend fin lors de sa restitution à la loueuse dans les délais convenus. Aucun report de date n’est possible. Conformément au paragraphe X, le client a la possibilité d’annuler le contrat de location 48 heures à l’avance. Toute prolongation de la durée de location nécessite l’accord du loueur et entraîne des frais supplémentaires correspondants.

2. loyer

Le loyer est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur du bailleur (ww.lolrent.ch/preise/).

3. Conditions de paiement

Le paiement du prix de la location doit être effectué à l’avance afin de confirmer la réservation. Le prix de location estimé s’affiche dans le calculateur de coûts du système de réservation avant la finalisation de celle-ci et comprend l’utilisation du véhicule pendant la période réservée. En cas de restitution anticipée du véhicule, le tarif complet correspondant à la période initialement réservée sera facturé.

Le paiement du loyer s’effectue via le moyen de paiement indiqué par le client. Le client accepte que d’éventuels frais supplémentaires (par exemple, amendes, frais administratifs, etc.) puissent être prélevés via le moyen de paiement indiqué.

La bailleuse peut facturer les frais de location séparément et percevoir des frais de facturation à ce titre. Lorsqu’une facture écrite est établie pour les frais de location, celle-ci est exigible dès son émission et doit être réglée dans le délai indiqué sur la facture. À l’expiration du délai de paiement, le retard de paiement est automatiquement constaté, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute réclamation concernant l’exactitude de la facture doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

Si le client est en retard de paiement, la bailleuse peut lui adresser un rappel. Les frais de rappel s’élèvent à 10,00 CHF pour le premier rappel, à 20,00 CHF pour le deuxième et à 50,00 CHF pour le troisième (par courrier recommandé). Si les rappels restent sans effet, la bailleuse peut céder la créance à une agence de recouvrement ou engager une procédure de poursuite. Celle-ci recouvrera les montants impayés en son nom propre et pour son propre compte, et pourra facturer des frais de dossier supplémentaires. En cas de retard de paiement, des frais et des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer, qui sont entièrement à la charge de la clientèle.

III. Suspension ou retrait du droit d’utilisation

Les factures impayées peuvent, qu’un rappel ait été envoyé ou non, entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux services du bailleur sans notification préalable au client. Le bailleur se réserve le droit, dans ces cas, de résilier le contrat de plein droit et unilatéralement.

La suspension ou le retrait du droit d’utilisation, ainsi que la résiliation du contrat par le bailleur, ne donnent droit ni à une réduction des créances déjà constituées par le bailleur, ni au remboursement des paiements déjà effectués par le client.

IV. Prise en charge du véhicule, dommages préexistants et réclamation pour défauts

Avant de prendre la route, la clientèle doit s’assurer que le véhicule ne présente aucun dommage et qu’il est en bon état de marche.

Tout dommage ou défaut lié à la sécurité doit être signalé sans délai par téléphone au bailleur avant le départ.

Avant de prendre la route, le client doit vérifier l’intérieur et l’extérieur du véhicule afin de détecter d’éventuels dommages et prendre des photos. La société de location doit être informée de l’existence de ces photos par WhatsApp ou par e-mail.

Si le client constate, avant le début de son trajet, un dommage qui n’avait pas été signalé auparavant, la société de location est en droit d’exercer un recours contre le client précédent. À cette fin, la société de location peut se référer à l’enregistrement électronique du trajet. Le client doit être autorisé à apporter la preuve contraire. En cas de désaccord, le loueur est en droit de faire évaluer le montant du dommage par un expert qu’il désignera et de mettre les frais de cette expertise à la charge du client. Si le client ne reconnaît pas le résultat de cette expertise, il est en droit de mandater, à ses propres frais, une personne compétente de son choix pour réaliser une expertise.

V. Permis de conduire et utilisation du véhicule

1. Permis de conduire

L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule auprès de la société de location est de 18 ans.

Les clients et tous les conducteurs supplémentaires doivent être titulaires d’un permis de conduire valide. Les clients ne sont autorisés à utiliser le véhicule que s’ils se sont inscrits avec succès sur le portail en ligne ou dans l’application de la société de location et s’ils sont titulaires d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de véhicule concernée. La conduite sans permis de conduire valide fera l’objet de poursuites pénales et pourra donner lieu à des demandes de dommages-intérêts. Le client prend acte du fait que le loueur peut à tout moment se renseigner auprès des autorités compétentes pour vérifier s’il est titulaire d’un permis de conduire valide et s’il n’a pas fait l’objet d’un retrait de permis.

Le véhicule peut être conduit aussi bien par le client lui-même que par des conducteurs supplémentaires autorisés. Les conducteurs supplémentaires doivent être signalés au loueur avant le début du trajet.

Le client reste responsable du respect de toutes les obligations découlant du contrat de location et des conditions supplémentaires, même s’il ne conduit pas lui-même le véhicule. Il appartient au client de déterminer ultérieurement, dans le cadre de ses relations internes, s’il souhaite tenir le conducteur supplémentaire pour responsable.

2. Utilisation du véhicule

L’utilisation des véhicules mis à disposition par DoSa Sandu est autorisée exclusivement en Suisse. Les trajets à l’étranger ne sont pas autorisés et sont passibles d’une pénalité contractuelle de 5’000.00 CHF.

La clientèle doit prendre soin du véhicule et l’utiliser conformément à sa destination. Elle est responsable du véhicule depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution. Il convient de vérifier régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.

Le véhicule loué ne peut pas être remplacé pendant la durée de la location.

Pour toute dépense engagée par le client en lien avec des défauts (tels que l’huile moteur, les pièces de rechange, les frais de réparation), il est nécessaire d’obtenir au préalable l’accord de prise en charge des frais de la part du loueur. Les dépenses engagées sur la base de cet accord de prise en charge seront remboursées à la clientèle après restitution du véhicule et sur présentation des justificatifs. Les réparations effectuées de manière autonome par la clientèle ne sont pas autorisées.

Pendant la durée de la location, le client est autorisé à stationner son véhicule personnel sur la place de parking DoSa Sandu LolRent désignée pour le véhicule loué, à condition qu’il n’entrave pas l’accès aux autres véhicules.

Les sièges ou tout autre équipement du véhicule ne doivent pas être retirés du véhicule ni démontés.

Pour des raisons d’hygiène, les animaux de compagnie ne peuvent être transportés que dans des conteneurs adaptés et sécurisés.

Il est interdit de fumer, y compris les cigarettes électroniques et les vapoteuses, dans le véhicule de location ; tout manquement à cette règle sera sanctionné par une pénalité contractuelle de 150,00 CHF.

Lors des arrêts intermédiaires et à la fin du trajet, les fenêtres et les portes doivent être entièrement fermées et verrouillées.

À la demande du loueur, la clientèle doit à tout moment indiquer l’emplacement exact du véhicule. Tous les véhicules de DoSa Sandu sont équipés d’un système de suivi. Un autocollant apposé dans chaque véhicule (symbole représentant une caméra) signale la présence de ce système de suivi. Le loueur est autorisé à consulter ces données si nécessaire.

Le loueur décline toute responsabilité concernant les objets oubliés dans le véhicule ou volés appartenant à la clientèle.

En ce qui concerne les pannes, les accidents ou les dommages survenant pendant la durée d’utilisation, veuillez vous reporter aux points VI et VII.

Si les véhicules ne sont pas utilisés conformément au règlement, la société de location se réserve le droit d’interdire à ces clients toute utilisation future des véhicules. Dans ce cas, les clients concernés ne pourront plus effectuer de réservations via le site web de la société de location.

Les véhicules de location de DoSa Sandu ne doivent pas être utilisés pour :

• La sous-location ou la mise à disposition à des tiers
• En vue de commettre des infractions pénales
• Pour participer à des courses
• Voyages à l’étranger
• pour remorquer un autre véhicule dans le cadre de cours de conduite

pour les cours de conduite

• à l’état de surcharge
• pour les déplacements en tout-terrain ou sur des voies non publiques

VI. Pannes et accidents avec le véhicule de location

• Lorsque les voyants d’alerte s’allument en rouge, vous devez immédiatement arrêter le véhicule et contacter la loueuse par téléphone afin d’obtenir des instructions supplémentaires. Il est interdit de poursuivre la conduite. Lorsque les voyants d’alerte s’allument en jaune, la poursuite de la conduite est en principe autorisée. Dans ce cas, vous devez en informer la société de location par e-mail. Si la poursuite du trajet s’avère impossible, vous êtes alors responsable de votre propre transport. Vous ne pouvez prétendre à aucun véhicule de remplacement.
• En cas de panne ou d’accident, la clientèle est tenue d’en informer immédiatement la loueuse par téléphone. Si la poursuite du trajet est rendue difficile ou impossible et/ou si la sécurité des passagers est compromise, la marche à suivre doit être immédiatement convenue avec la loueuse.

• En cas d’accident, de sinistre impliquant des tiers ou de dommages matériels à la charge de tiers, le client doit immédiatement prévenir la société de location et la police, et remplir intégralement un constat européen d’accident. Si un tiers est impliqué, celui-ci doit signer le constat conjointement avec le client. Le constat d’accident doit être envoyé au loueur dans un délai de 3 jours.
• En cas de vol, de perte, d’incendie, de dégâts causés par le gibier ou de tout autre dommage, la clientèle doit immédiatement prévenir la police, faire établir un procès-verbal et le transmettre à la propriétaire dès sa réception.
• En cas de vol, les clés du véhicule, une déclaration personnelle concernant le vol et le procès-verbal de police doivent être remis au loueur dans les 24 heures
• En l’absence de déclaration de sinistre ou de procès-verbal de police, la société de location peut considérer le client ayant utilisé le véhicule en dernier lieu comme l’auteur du dommage et lui en imputer la responsabilité. À cette fin, la société de location peut se fonder sur l’enregistrement électronique des trajets. Le client doit être autorisé à apporter la preuve du contraire.
• La clientèle ne doit en aucun cas signer une reconnaissance de dette à la charge de la bailleuse. Celle-ci ne l’acceptera pas et déclinera toute responsabilité.
• Le service de dépannage ne peut être sollicité que par la bailleuse

Dans le cas contraire, les frais seront facturés à la clientèle.

VII. Dommages récents sur le véhicule de location

• Tout dommage survenu après le début du trajet doit être immédiatement signalé au loueur.
• Si la déclaration de sinistre intervient après le début du trajet, la cliente autorisée à utiliser le service pendant la période concernée est considérée comme responsable du sinistre matériel.
• Le client est tenu d’indemniser intégralement la société de location pour tout dommage causé au véhicule résultant d’une violation des conditions générales de vente et/ou d’une utilisation négligente ou inappropriée de sa part ou de la part d’éventuels conducteurs supplémentaires. Cela inclut notamment le vol, l’endommagement ou la perte du véhicule, ainsi que des clés et des accessoires.

• En outre, la clientèle est notamment responsable de tous les défauts

Les dommages causés au véhicule dont elle est responsable. Cela comprend, par exemple, les dommages causés par un remplissage avec un carburant inadapté, le non-respect des hauteurs maximales aux entrées de garage, dans les passages souterrains, etc., l’utilisation inappropriée de chaînes à neige, la manipulation négligente de l’habitacle (par exemple, brûlures de cigarette, déchirures et taches sur les selleries et les moquettes), la conduite hors route et, de manière générale, une utilisation imprudente (par exemple, les dommages au soubassement tels que ceux touchant la direction, la boîte de vitesses, la suspension et les ressorts, ainsi que les dommages aux pièces d’essieu, aux longerons, carter d’huile, des conduites, du système d’échappement, des tôles de protection et des capots), une mauvaise utilisation du véhicule (dommages mécaniques au niveau de l’embrayage, de la boîte de vitesses, de la suspension, etc.).

• L’étendue de la responsabilité couvre les frais de réparation, la valeur du véhicule (valeur actuelle) en cas de dommage total, ainsi que tous les autres préjudices, tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation du bien loué, le manque à gagner en loyer, les frais d’avocat et les frais administratifs.
• Les dommages seront évalués à la discrétion de la bailleuse et de sa compagnie d’assurance. En cas de désaccord, la bailleuse est en droit, en cas de sinistre, de faire déterminer la cause, l’étendue et le montant du dommage par un expert indépendant mandaté par elle, aux frais de la clientèle. Si le client ne reconnaît pas le résultat de cette expertise, il est en droit de mandater, à ses propres frais, une personne compétente de son choix pour établir une expertise.
• Si, à la suite d’un sinistre, le véhicule n’est plus utilisable par la société de location, celle-ci peut facturer au client responsable la perte de jouissance pour la durée des réparations.

VIII. Prestations d’assurance, conditions de responsabilité et infractions au code de la route

• Les véhicules mis à disposition par DoSa Sandu sont assurés conformément aux dispositions de la loi sur la circulation routière. Tous les véhicules sont
• Citroën Jumpy : assurance tous risques, Zurich
• Renault Trafic XL : assurance tous risques, Zurich
• Ford Transit : assurance tous risques, Zurich

Dispositions relatives à la franchise dans le cadre des prestations d’assurance responsabilité civile

• À partir de l’âge de : 0.- par sinistre
• Avant l’âge d’un an : franchise de 2’000 CHF par sinistre

Assurance tous risques

• À partir de l’âge de : franchise de 1 000 CHF par sinistre
• Avant l’âge d’un an : franchise de 3’000 CHF par sinistre

• Le client s’engage à communiquer à la bailleuse le nom de son assureur, au cas où celui-ci serait sollicité.
• Le client est responsable de tous les dommages causés au véhicule par lui-même ou par un conducteur supplémentaire pendant la durée de la location, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par une assurance. L’assurance du loueur peut, le cas échéant, exercer un recours contre le client.
• Si la société de location est informée par les autorités de contraventions routières ou d’infractions au code de la route commises avec un véhicule loué auprès d’elle, elle communique aux autorités le nom, le prénom, l’adresse, date de naissance et lieu d’origine du client concerné et facture des frais pour couvrir ses dépenses. La conduite de la procédure, y compris l’ensemble des frais qui en découlent, incombe au client.

IX. Restitution du véhicule

1. Date

Le véhicule doit être restitué par le client au lieu de prise en charge au plus tard à la fin de la période de réservation. S’il n’est pas possible de le restituer à l’heure prévue, il convient d’en informer immédiatement la société de location par téléphone.

La propriétaire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de restitution tardive.

Si le véhicule n’est pas restitué à l’heure prévue au lieu de prise en charge, le client devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire de 300,00 CHF par heure entamée (la location s’effectuant à l’heure) et indemniser les éventuels dommages.

2. Parking

À la fin de la période de réservation, le véhicule doit être garé exactement sur une place de stationnement du parking LolRent signalé sur le lieu de prise en charge. Si le loueur ou un service de remorquage doit déplacer le véhicule, ces prestations ainsi que les éventuels frais et demandes de dommages-intérêts de tiers seront facturés au client. Les frais liés au déplacement du véhicule par le loueur seront facturés au client (150,00 CHF).

3. État

Le véhicule doit être restitué parfaitement propre et le réservoir plein ; dans le cas contraire, des frais de ravitaillement de 150,00 CHF vous seront facturés. Pour faire le plein, vous devez choisir la station-service la plus proche du lieu de restitution. Une fois le plein effectué, le reçu de la station-service utilisée doit être envoyé par photo à la société de location. Le client doit s’assurer que seul le carburant prévu est utilisé. En cas d’erreur de carburant, les frais supplémentaires occasionnés seront facturés.

Les éventuels frais de nettoyage et autres frais liés aux fenêtres et portes laissées ouvertes, aux lumières restées allumées ou aux boîtes à clés laissées ouvertes seront facturés à la clientèle (de 150.00 à 300.00 CHF).

Conformément aux instructions du loueur, la clé du véhicule doit être déposée dans le coffret à clés prévu à cet effet.

X. Annulation, résiliation et fin du contrat de location

Les trajets aller simple ne sont pas autorisés.

Le client peut annuler une réservation au plus tard 48 heures avant le début de la location, sans frais. Si l’annulation intervient plus tard ou si le véhicule réservé n’est pas utilisé sans annulation préalable, le client est tenu de régler la totalité du prix de la location. Dans les deux cas, il n’y a pas lieu à remboursement des frais de location.

La propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment le compte client sans avoir à en indiquer les motifs et d’annuler des réservations sans justification. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au client et la propriétaire ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices résultant de cette annulation.

La bailleuse peut résilier le contrat sans préavis si le client a fourni de fausses informations ou a dissimulé des faits essentiels rendant la poursuite du contrat inacceptable pour la bailleuse. Cela s’applique également en cas de violations graves du contrat qui n’ont pas été corrigées malgré un avertissement écrit. La bailleuse se réserve le droit de mettre fin à la relation client après un sinistre, en cas de violation des conditions générales ou en cas de fautes graves, par la résiliation immédiate du compte client.

XI. Protection des données

Toutes les données que la propriétaire reçoit de la clientèle ou d’autres personnes concernées sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

Le client accepte expressément que le loueur puisse traiter, outre les données à caractère personnel générales, les données figurant sur le permis de conduire ou sur une pièce d’identité (passeport/carte d’identité), des données de communication (notamment l’adresse e-mail), des données financières (par exemple, les données de carte de crédit) ainsi que d’autres données à caractère personnel pertinentes à des fins liées à la location d’un véhicule.

XII. Droit applicable, juridiction compétente, clause de sauvegarde

Les relations juridiques entre DoSa Sandu et sa clientèle sont régies exclusivement par le droit suisse.

Les parties conviennent que le tribunal du siège social de DoSa Sandu (Thoune, BE) est compétent, sous réserve de dispositions légales contraires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.